Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-13.198)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-13.198)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/02/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-13198

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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