Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-13.489)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 14/01/2005Cassation.N° de pourvoi: 05-13489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche:Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 10 d...Voir le contenu complet de ce document
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