Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-21.398)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-21.398)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/06/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 05-21398Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Atten...Voir le contenu complet de ce document
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