Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-11.658)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/06/2002Rejet.N° de pourvoi: 04-11658Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique pris en ces trois branches:Attendu que M. Karimo...Voir le contenu complet de ce document
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