Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-20.652)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/10/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-20652Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPL...Voir le contenu complet de ce document
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