Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-16.819)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/02/2005Cassation.N° de pourvoi: 05-16819Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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