Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-10.553)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-10.553)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/04/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 05-10553

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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