Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AVEC LE CONCOURS D'UN AVOCAT, DE NE POINT CONSTATER DANS SA DECISION QUE CELUI-CI ETAIT LE PLUS ANCIEN SUIVANT...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
