Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTER...Voir le contenu complet de ce document
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