Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 1ER OCTOBRE 1946, LAUTEZ, ...Voir le contenu complet de ce document
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