Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DES MOYENS ADDITIONNELS TIRES NOTAMMENT DU DEFAUT DE QUALITES DE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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