Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, PRONONCE LE 18 DECEMBRE 1956 PAR DECISION DE LA C...Voir le contenu complet de ce document
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