Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE M LE CONSEILLER PELLEGRIN A ETE ENTENDU "EN LA LECTURE DE SON RAPPO...Voir le contenu complet de ce document
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