Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BIHAN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE D'UN TERRAIN TOUCHANT A UNE VOIE PUBLIQUE POUR SON...Voir le contenu complet de ce document
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