Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1963)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'HAZAN, CITOYEN FRANCAIS, AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL MIXTE D'EGYPTE, A CONTRACTE EN 1936 UNE ASSURANCE VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE "UNION VIE", POUR UNE SOMME DE MILLE LIVRES EGYPTIENNES, DEVANT ECHOIR A SON DECES...

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