Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1963)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi: ...

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