Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL ET X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 AVRIL 1954, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "CIMIEZ-ELISABETH" AYANT POUR OBJET LA C...

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