Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 octobre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 octobre 1964)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE Nº 58-1273 DU ...Voir le contenu complet de ce document
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