Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1964)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MO...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret n° 2003-1181 du 9 décembre 2003 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérim... | arrêté portant nomination et attribution de fonctions d agents comptables services déconcentrés du trésor | Avis de déclaration d exploiter des installations de production d électricité | Décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national RIN de la profession d avocat art 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modif... | El presidente sirio es recibido de manera hostil en París | mohamed vi vuelve a sorprender a pique | Ken Follet novelará sobre la catedral de Vitoria