Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS Nº 63 - 12 008 ET Nº 63 - 12 209;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI Nº 63 - 12 008: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MICHEL, PROPRIETAIRE D'UNE FER...

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