Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1965)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE BATTUE SUR DES TERRES APPARTENANT A DE BEARN, QUI AVAIT LOUE LE DROIT DE CHASSE A DROUET, LAUNAY FUT BLESSE PAR DES PLOMBS PROVENANT D'UN COUP DE FE...

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