Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1966)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1963, Z...Y....Voir le contenu complet de ce document
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