Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1967)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
