Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1966) DECIDE QUE LE LOCAL SITUE ... A CLICHY ET DO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
