Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1968)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH;ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A ETE ASSIGNEE D...Voir le contenu complet de ce document
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