Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 AVRIL 1965) A STATUE EN SE FONDANT SUR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL RENDU LE 23 JANVIER 1964 QUI REFUSAIT AUX EPOUX B..., F..., TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL;

QUE CET ARRET AYANT ETE FRAPPE D'UN POURVOI, IL EST SOUTENU QUE SA...

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