Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1968)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 1ER JUIN 1959, REGLEMENTANT L'USAGE DE LA...Voir le contenu complet de ce document
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