Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS:ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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