Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MIALHES, CONDUISANT SA VOITURE SUR U...Voir le contenu complet de ce document
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