Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 01-03753)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 01-03753)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 24 septembre 2003 Rejet. N° de pourvoi: 01-03753 Publié au bulletin Président: M. Weber.Rapporteur: M. Paloque.Avocat général: M. Guérin.Avocats: Mes Ricard, Foussard, la SCP Coutard et Mayer. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU...Voir le contenu complet de ce document
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