Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 02-12873)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-12873

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 02-12873)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24 septembre 2003

Rejet.

N° de pourvoi: 02-12873

Publié au bulletin

Président: M. Weber.

Rapporteur: M. Villien.

Avocat général: M. Guérin.

Avocats: Me Choucroy, la ...

Liens sponsorisés