Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 02-12474)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 02-12474)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24 septembre 2003

Cassation.

N° de pourvoi: 02-12474

Publié au bulletin

Président: M. Web...

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