Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2006, 04-18501)
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Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 20 septembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 04-18501 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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