Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-16584)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-16584)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 14 septembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-16584 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
