Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 04-20524)
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Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 14 septembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 04-20524 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM ...Voir le contenu complet de ce document
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