Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-11595)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-11595)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 septembre 2006 Annulation N° de pourvoi: 06-11595 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
