Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-16451)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-16451)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 27 septembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-16451 Publié au bulletin Président: M£ WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A...Voir le contenu complet de ce document
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