Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2006, 04-10360)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2006, 04-10360)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-10360 Publié au bulletin Président: M£ Bargue, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur: M£ Gallet.Avocat général: M£ Sainte-R...Voir le contenu complet de ce document
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