Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-11230)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-11230

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-11230)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14 septembre 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 05-11230

Publié au bulletin

Président: Mme Favre.

Rapporteur: M£ Kriegk.

Avocat général: M£ Kessous.

Avocats: Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy ...

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