Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-16584)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-16584)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 14 septembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-16584 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Vigneau.Avocat général: M£ Kessous.Avocats: SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot et Garreau. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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