Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-10919)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-10919)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 14 septembre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-10919 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Feydeau.Avocat général: Mme B...Voir le contenu complet de ce document
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