Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-11906)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 06-11906

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-11906)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21 septembre 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 06-11906

Publié au bulletin

Président: Mme Favre.

Rapporteur: M£ Grignon Dumoulin.

Avocat général: M£ Benmakhlouf.

Avocat: SCP Delaporte, Briard et Tric...

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