Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-12007)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-12007)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 septembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 06-12007 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Grignon Dumoulin.Avocat général: M£ Benmakhlouf.Avocat: SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que M£ X£££, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges au 31 décembre 2004, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
