Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2006, 05-19612)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2006, 05-19612)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 20 septembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-19612 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: M£ Jacques.Avocat général: M£ Gariazzo.Avocats: SCP Boutet, SCP Baraduc et Duhamel. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NO...Voir le contenu complet de ce document
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