Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-17102)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-17102)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 27 septembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-17102 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: Mme Monge.Avocat général: M£ Bruntz.Avocats: Me Foussard (arrêt n° 1), SCP Waquet,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
