Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-14674)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-14674)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 27 septembre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-14674 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: Mme Maunand.Avocat général: M£ Gariazzo.Avocats: Me Bo...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
