Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-15787)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 05-15787)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 19 septembre 2007 Cassation N° de pourvoi: 05-15787 Publié au bulletin Président: M. BARGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Exe...Voir le contenu complet de ce document
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