Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14460)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14460)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 12 septembre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-14460 Publié au bulletin Président: M. CACHELOT conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM ...Voir le contenu complet de ce document
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