Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14540)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14540)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 12 septembre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-14540 Publié au bulletin Président: M. WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIE...Voir le contenu complet de ce document
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