Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-19709)
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Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2007 Cassation N° de pourvoi: 06-19709 Publié au bulletin Président: M. PLUYETTE conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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